Mise en vigueur en janvier 2015, la loi Hamon est une initiative qui met beaucoup plus en avant les consommateurs. Permettant de changer d’assureur à tout moment, cette Loi relative à la consommation pousse fort la concurrence dans ce domaine. Pour procéder à une résiliation de contrat de santé selon la Loi Hamon, voici ce qu’il faut savoir.
Les grandes lignes de la loi Hamon
La loi Hamon est une grande réforme apportée depuis quelques années dans la loi relative à la consommation. Le but principal est de rendre les règles de procédures de résiliation de contrat d’assurance plus accessibles et avec le moins de problèmes possibles. Pour le domaine de la santé, elle repose sur le principe de la tacite reconduction des contrats, c’est-à-dire que le contrat se renouvèle automatiquement un an après sa signature. Seulement, le consommateur peut procéder à la résiliation en loi Hamon à tout moment une fois cette période arrivée. Et grâce à cette initiative, les mutuelles sont obligées d’être précises dans les moindres petits détails les modes de remboursements ; bref la transparence totale.
Envoyer un courrier de résiliation
Le principe de base de la loi Hamon dans une mutuelle santé se manifeste comme suit : le contrat établi est automatiquement renouvelé chaque année à la date d’anniversaire si les deux parties concernées n’y mettent pas un terme quelques jours avant. Pour ce faire, l’assuré devra envoyer un courrier de résiliation à l’assureur, au plus tard deux mois avant ladite date. En d’autres termes, cela n’est possible qu’après les douze premiers mois de contrat uniquement. Peu de temps après, la maison d’assurance répondra à la demande en lui faisant parvenir un avis de résiliation qui prendra effet la date convenue.
Des points à ne pas manquer
La résiliation en loi Hamon d’un contrat de santé permet à l’assuré d’en finir avec le contrat, sans frais et sans justification. Il est à noter que si l’assuré souscrit un nouveau contrat, la demande de résiliation sera adressée à la maison d’assurance qui l’a assuré avant. Par contre, s’il n’y a pas de nouvelle souscription, c’est le futur assureur qui accueillera le nouveau membre qui s’en occupera. Généralement, ce genre de demande de résiliation prend effet 30 jours seulement après la demande. Il ne faut pas aussi oublier que la procédure peut aussi varier selon le type d’assurance, c'est-à-dire qu’il est facultatif ou obligatoire, et que c’est un contrat individuel ou collectif : ces points sont à éclaircir avec la maison d'assurance.